1/ Je veux partager avec vous ici, sous forme de thread, le résumé de ce que je pense être un de mes articles les plus importants pour @elucid
Je pense que nous vivons un changement de Constitution sans que nous nous en rendions compte 👇
2/ Le contexte est important pour comprendre les évènements.
Depuis 1 an environ, à la demande du patronat européen et de certains Etats membres dont l'Allemagne, la Commission 🇪🇺 a pour mandat de se livrer à une politique de dérégulation et simplification
Depuis 1 an environ, à la demande du patronat européen et de certains Etats membres dont l'Allemagne, la Commission 🇪🇺 a pour mandat de se livrer à une politique de dérégulation et simplification
3/ La dérégulation signifie le démantèlement des réglementations existantes.
S'agissant de la réglementation🇪🇺, la Commission ne rencontre aucune difficulté, elle en a la compétence juridique par les traités et la majorité politique
S'agissant de la réglementation🇪🇺, la Commission ne rencontre aucune difficulté, elle en a la compétence juridique par les traités et la majorité politique
4/ Par paquets législatifs, elle démantèle des dizaines voire centaines de réglementations existantes dans tous les domaines, notamment en matière environnementale et numérique avec la remise en cause du RGPD.
5/ En termes de volume de textes, la situation est absolument inédite, encore plus ample que le big bang réglementaire entrainé par l'acte unique et la mise en place du marché unique qui avait nécessité 300 directives
6/ Autre singularité, la Commission assume désormais un recours massif et systématique aux règlements plutôt qu'aux directives.
Ceux-ci sont directement applicables et ne nécessitent par l'intervention des Parlements nationaux qui n'ont pas leur mot à dire, et c'est le but !
Ceux-ci sont directement applicables et ne nécessitent par l'intervention des Parlements nationaux qui n'ont pas leur mot à dire, et c'est le but !
7/ Donner l'occasion à un Parlement de transposer une directive c'est lui donner l'opportunité de combler les défaillances du texte 🇪🇺 et de rajouter les protections adéquates pour protéger le consommateur, le travailleur, l'environnement, une technologie critique.
8/ C'est ce que la Commission appelle la "surtransposition", une expression visant à laisser penser à une dérive bureaucratique national, quand il s'agit dans l'écrasante majorité des cas de protections légitimes.
Ça, la Commission n'en veut plus.
Ça, la Commission n'en veut plus.
9/ Elle annonce :
1 - multiplier les poursuites contre les Etats pour leurs lois entravant la libre circulation des biens, services et capitaux
2 - demander aux Etats de supprimer de telles lois dans le cadre des recommandations émises lors du Semestre européen
1 - multiplier les poursuites contre les Etats pour leurs lois entravant la libre circulation des biens, services et capitaux
2 - demander aux Etats de supprimer de telles lois dans le cadre des recommandations émises lors du Semestre européen
10/ C'est déjà une réalité.
Les recommandations du 3 juin 2026 demandent à la France de libéraliser et ouvrir ses professions réglementées, notamment service juridiques et experts comptables.
Les recommandations du 3 juin 2026 demandent à la France de libéraliser et ouvrir ses professions réglementées, notamment service juridiques et experts comptables.
11/ Une autre façon que la Commission a trouvé pour limiter les "surtransposition" est l'introduction dans ses textes de clauses "d'harmonisation maximale".
Ces clauses interdisent à un Etat d'aller au delà de ce que prévoit le texte européen.
Ces clauses interdisent à un Etat d'aller au delà de ce que prévoit le texte européen.
12/ Ainsi cela verrouille toute réglementation d'un secteur sur lequel Bruxelles a légiféré.
En substance, il s'agit ni plus ni moins que d'une "clause de fédéralisation" interdisant toute souveraineté parlementaire et national sur des domaines précis appelés à se multiplier.
En substance, il s'agit ni plus ni moins que d'une "clause de fédéralisation" interdisant toute souveraineté parlementaire et national sur des domaines précis appelés à se multiplier.
13/ Mais en soi, les traités européens et les directives verrouillent déjà considérablement les Parlements nationaux puisqu'une loi française ne peut contredire un texte européen ou une décision du juge européen.
14/ Hors, le volume du droit européen est aujourd'hui considérable. Il est rare pour une loi de ne pas toucher une borne du bloc juridique 🇪🇺 qui forme une contre-Constitution.
15/ Mais ce n'est pas tout. Dans le projet de 28e régime, la Commission introduit une clause inédite : la liste des pratiques nationales inédites.
Avec cette clause, elle entend interdire aux Etats de flécher leurs aides publiques sur la base de critères territoriaux.
Avec cette clause, elle entend interdire aux Etats de flécher leurs aides publiques sur la base de critères territoriaux.
16/ Hors la territorialité est la base de toute politique industrielle. Sans ce critère, toute entreprise au 28e régime pourra sonner au guichet de la maison France et réclamer une aide au développement de son usine en Allemagne ou Pologne.
17/ Le 28e régime est une forme de droit fédéral lui même car il permet à une entreprise de choisir de ne pas appliquer le droit national.
Une entreprise🇫🇷 pourrait donc demain décider de ne pas appliquer la loi française et préférer le statut du 28e régime.
Une entreprise🇫🇷 pourrait donc demain décider de ne pas appliquer la loi française et préférer le statut du 28e régime.
18/ Dans cette configuration, le droit national n'est pas supprimé, il est mis en concurrence, contourné et abandonné.
19/ On le voit, mises bout à bout ces différentes "innovations juridiques" font système.
Un système qui ne vise plus seulement à encadrer le droit national et le réécrire mais à le supprimer lorsqu'il fait obstacle au marché unique.
Un système qui ne vise plus seulement à encadrer le droit national et le réécrire mais à le supprimer lorsqu'il fait obstacle au marché unique.
20/ Cela ne se fera pas en un jour mais il est raisonnable de penser que d'ici quelques années, des pans entiers de notre droit et de nos préférences collectives auront été sacrifiées en tant que variable d'ajustement de la liberté de circulation de Unilever, Blackrock et Bayer.
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